1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation du site de petites annonces exploité par 12345 Locations de France,
Société enregistrée à Narbonne sous le numéro de Siret : 834 002 636 00019
Siège social : 8 Rue Marceau, 11430 Gruissan
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services de publication d’annonces gratuites ou payantes proposés par 12345 Locations de France sur son site internet.
3. Accès aux services
3.1. Inscription
L’accès aux services du site peut être soumis à la création d’un compte utilisateur. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription.
3.2. Publication gratuite d’annonces
Les utilisateurs peuvent publier des annonces gratuitement pour une durée limitée à 10 jours. Au terme de cette période, l’annonce sera automatiquement supprimée, sauf si une option payante de prolongation est choisie.
3.3. Publication payante d’annonces
Des options payantes permettent de prolonger la durée de visibilité d’une annonce (jusqu’à 6 mois) ou d’améliorer sa visibilité (mise en avant, positionnement en tête de liste, etc.).
Les détails de ces options sont :
Nom: « Publication 2 mois »
45.00€ pour 60 jours de publication
Nom: « Publication 6 mois »
95.00€ pour 180 jours de publication
Nom: Gratuit
15 jours de publication
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Tarifs
Les prix des options payantes sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les tarifs en vigueur au moment de la validation de l’achat s’appliquent à l’utilisateur.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement des options payantes se fait en ligne via les moyens de paiement acceptés par le site (carte bancaire). Toute commande est ferme et définitive.
4.3. Facturation
Une facture sera automatiquement émise et disponible dans l’espace client de l’utilisateur après chaque achat.
5. Responsabilités de l’utilisateur
5.1. Exactitude des annonces
L’utilisateur est seul responsable du contenu de son annonce. Il garantit l’exactitude des informations fournies, notamment concernant les biens ou services proposés.
5.2. Conformité aux lois
L’utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur et à ne pas publier de contenu illégal, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs. Les annonces doivent respecter les droits d’autrui, notamment les droits de propriété intellectuelle.
5.3. Propriété intellectuelle
L’utilisateur déclare être titulaire des droits sur le contenu qu’il publie (textes, images, etc.) ou avoir obtenu l’autorisation nécessaire. Il concède à 12345 Locations de France une licence d’utilisation non exclusive et gratuite pour la diffusion de ce contenu sur le site.
6. Modération et suppression des annonces
12345 Locations de France se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes CGV, sans préavis et sans indemnité.
7. Durée et résiliation des annonces
7.1. Annonces gratuites
Les annonces gratuites sont visibles pour une durée de 10 jours, sauf si elles sont renouvelées via une option payante.
7.2. Annonces payantes
Les annonces payantes sont visibles pour la durée indiquée lors de l’achat de l’option choisie. En cas de suppression anticipée de l’annonce par l’utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.
8. Limitations de responsabilité
12345 Locations de France n’est pas responsable des transactions ou des litiges entre utilisateurs. Le site n’assume aucune responsabilité en cas de mauvaise utilisation du service ou d’interruption de l’accès au site pour des raisons techniques.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de 12345 Locations de France, sauf dispositions contraires impératives.
10. Modification des CGV
12345 Locations de France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification via le site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation des services.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’inscription et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de 12345 Locations de France, disponible sur le site internet. Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur leurs données personnelles.
12. Propriété intellectuelle du site
Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de 12345 Locations de France. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation préalable.