Crémation en cas de reprise administrative d’une sépulture en terrain commun, nature juridique de l’exploitation des crématoriums… La jurisprudence a fait évoluer le droit funéraire, comme l’indique le Conseil national des opérations funéraires dans son rapport d’activité.

Deux décisions récentes du Conseil constitutionnel permettent d’établir explicitement que le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine s’applique post-mortem, peut-on lire dans le rapport 2023-2024 du Conseil national des opérations funéraires (Cnof).

Dans le premier cas, estimant que le respect dû à la dignité de la personne humaine ne cesse pas avec la mort, le Conseil a considéré la récupération des métaux issus de la crémation incompatible avec le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.

Dans une seconde décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nécessité pour une commune d’informer les proches d’un défunt, avant de procéder à la crémation, lors d’une procédure de reprise de sépultures en terrain commun par arrêté municipal, à l’issue du délai de rotation de cinq ans. Ainsi, le 31 octobre 2024, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a estimé inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT, qui autorisent la crémation en cas de reprise administrative, « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ». Motif : elles n’étaient pas de nature à satisfaire l’exigence du principe de sauvegarde de la dignité humaine, entendu post-mortem. L’abrogation de ces dispositions avait été différée au 31 décembre 2025, et une évolution de la législation funéraire devait intervenir pour rendre ce principe applicable au 1^er janvier 2026.

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Note de la rédaction (a confirmer) :

Nuance : WEKA écrit « aucun texte de loi n’étant venu modifier le CGCT pour le moment ».

Si on entend par là “pas de nouvelle loi votée pour encadrer la procédure d’information”, c’est défendable.

Mais le CGCT a bien été modifié dans son contenu applicable (par l’abrogation/censure effective au 31/12/2025).