À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront mettre à disposition des familles une nouvelle notice d’information standardisée. Affichage en agence, publication sur Internet, distinction entre prestations obligatoires et facultatives : le décret et l’arrêté publiés au Journal officiel du 14 août renforcent sensiblement l’information des consommateurs dans le secteur funéraire.
Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et son arrêté d’application, publiés au Journal officiel le 14 août, introduisent une nouvelle obligation pour les régies, entreprises et associations habilitées à proposer des prestations funéraires.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Elles font suite notamment à une recommandation du Conseil national de la consommation visant à renforcer l’information précontractuelle donnée aux familles.
Une notice identique pour tous les opérateurs funéraires
La principale nouveauté est la création d’une notice d’information standardisée, dont le contenu est directement fixé par la réglementation.
Cette notice devra rester neutre : le décret précise qu’elle doit être vierge de tout élément permettant d’identifier le professionnel. Elle ne pourra donc comporter ni nom commercial, ni logo, ni message publicitaire de l’entreprise funéraire.
Son objectif est de présenter aux familles, avant leur engagement, les informations essentielles concernant leurs droits et les prestations funéraires.
Elle rappelle notamment que le devis funéraire est gratuit et sans engagement et que les familles ont la possibilité de comparer plusieurs opérateurs avant de prendre leur décision.
Une notice qui devra être visible jusque depuis l’extérieur
Pour les pompes funèbres, il ne suffira pas de conserver le document dans un classeur à disposition de la clientèle.
L’arrêté impose à l’opérateur :
- de mettre la notice à disposition dans son établissement ;
- de l’afficher de manière visible et lisible depuis l’extérieur de l’établissement recevant du public ;
- de la publier sur son site Internet, lorsqu’il en possède un, de manière aisément accessible depuis la page d’accueil.
Les entreprises disposant d’un site Internet devront donc prévoir cette mise à jour avant le 1er octobre.
Prestations obligatoires ou facultatives : une distinction renforcée
La notice apporte également un rappel particulièrement utile sur ce qui est réellement obligatoire lors de l’organisation des obsèques.
Parmi les prestations réglementairement obligatoires figurent notamment la fourniture du cercueil avec plaque d’identité, cuvette étanche et quatre poignées, ainsi que certaines prestations directement liées à l’inhumation ou à la crémation.
D’autres prestations ne deviennent obligatoires que dans certaines circonstances. C’est notamment le cas de certains soins de conservation pour un transport international ou du recours à un cercueil hermétique dans plusieurs situations particulières.
Les autres prestations proposées restent optionnelles et peuvent être librement acceptées ou refusées par les familles.
Cette distinction devra également apparaître plus clairement dans la documentation générale des opérateurs : les prestations toujours obligatoires devront être différenciées de celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances.
Des informations très concrètes pour les familles
La notice réglementaire ne se limite pas aux prestations commerciales. Elle rassemble plusieurs informations pratiques susceptibles d’être méconnues au moment d’un décès.
Elle rappelle notamment :
- la possibilité de rechercher l’existence d’un contrat obsèques souscrit par le défunt ;
- que l’inhumation ou la crémation doit généralement être organisée dans un délai maximal de 14 jours calendaires ;
- l’existence de listes d’opérateurs funéraires habilités ;
- la gratuité du devis funéraire ;
- la possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige ;
- les règles applicables au transport et à la conservation du corps ;
- les conditions de prise en charge d’une chambre mortuaire ou funéraire ;
- les règles relatives à la dispersion des cendres.
La notice précise par exemple que la chambre mortuaire d’un établissement de santé est mise gratuitement à disposition pendant trois jours. Elle rappelle également que, dans certaines situations, lorsqu’un établissement sans chambre mortuaire demande le transfert vers une chambre funéraire, les frais de transport ainsi que les trois premiers jours ne doivent pas être facturés à la famille.
La documentation générale devra également être publiée en ligne
Autre évolution qui mérite l’attention des professionnels : la notice n’est pas le seul document concerné par la réforme.
À compter du 1er octobre, la documentation générale présentant les prestations et les prix devra elle aussi être publiée sur le site Internet de l’opérateur, lorsqu’il en possède un.
Les entreprises funéraires devront donc vérifier simultanément :
en agence, l’affichage réglementaire de la nouvelle notice ;
sur leur site Internet, l’accès depuis la page d’accueil à cette notice ainsi qu’à leur documentation générale ;
dans leur documentation commerciale, la bonne distinction entre prestations obligatoires, prestations obligatoires uniquement dans certaines circonstances et prestations facultatives.
L’arrêté précise par ailleurs que les prestations concernées doivent donner lieu à la délivrance d’une note au client dans les conditions prévues par la réglementation générale relative à la publicité des prix des services.
Une mise en conformité à anticiper avant le 1er octobre
Les opérateurs funéraires disposent finalement de peu de temps entre la publication des textes, le 14 août, et leur entrée en vigueur le 1er octobre 2026.
Au-delà de l’installation de la nouvelle notice dans les agences, une attention particulière devra donc être portée aux sites Internet des entreprises funéraires et à la documentation actuellement remise ou présentée aux familles.
Pour les professionnels, cette réforme constitue surtout une nouvelle étape dans la standardisation et la transparence de l’information donnée aux familles lors de l’organisation des obsèques.
Textes de référence :
- Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires.
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information définie à l’article R. 2223-24-1 du Code général des collectivités territoriales.
Fa – 24/08/2026
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