Pourquoi un fils n’a pas eu à payer les frais d’enterrement de son père ingrat

Son père n’avait jamais cherché à entrer en contact avec lui de son vivant : la Cour de cassation vient de juger que le fils n’avait pas à financer les funérailles du défunt.


Selon le code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » mais « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » : un raisonnement qui s’applique aussi à la « dette funéraire », a tranché la semaine dernière la Cour de cassation.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait été saisie par le frère d’un défunt, qui demandait que le coût des obsèques soit pris en charge par le fils du disparu, alors même que celui-ci n’avait pas connu son père. Le tribunal d’instance de Châteauroux (Indre) avait rejeté sa demande. L’homme avait alors saisi la Cour de Cassation pour faire casser ce jugement.

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