Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022 : n°2100352
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?
Oui dès lors que le pouvoir de police du maire en matière funéraire lui impose d’assurer « la surveillance et l’entretien des cimetières ». Ainsi dans le cas de travaux confiés à des intervenants autorisés à rentrer dans l’enceinte d’un cimetière, l’autorité municipale doit « veiller par des mesures appropriées au respect de l’intégrité de l’ouvrage public et des concessions qui s’y trouvent ». La commune ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’erreur de l’entreprise d’opération funéraire à l’origine de la réalisation à tort de travaux de reprise sur la concession funéraire. A charge ensuite pour la commune d’engager le cas échéant une procédure contre l’entreprise fautive.
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