Ce que dit la loi sur le droit à une concession funéraire ainsi que sa transmission par succession en cas de décès de son titulaire.
La concession funéraire est-elle un droit ?
Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d’un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. Naturellement, le prix de la concession ne comprend pas le coût des ouvrages funéraires (pierre tombale, caveau, etc.). En principe, la concession funéraire est de droit dans la commune :
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