Covid : La mise en bière immédiate jugée illégale par le Conseil d’Etat

A la demande d’un avocat, le conseil d’état a rendu son jugement : la mise en bière immédiate de patients décédés du COVID a été jugé illégale, et les familles pourront se recueillir. Une décision qui n’est pas surprenante mais pose questions.

Victoire devant le conseil d’état

C’est une décision qui fera date dans l’épidémie : Maître David Guillon, avocat à Montpellier, a obtenu le 22 décembre dernier une décision du Conseil d’État qui rend illégale la fermeture immédiate du cercueil lors d’un décès provoqué par le Covid.

Jusqu’alors, la procédure qui était appliquée était celle de la « mise en bière immédiate » : pas de soins de conservation, pas de recueillement. Le cercueil n’était néanmoins pas forcément zingué.

Le « juge administratif suprême » en a décidé ainsi au vu des arguments présentés par l’avocat. Le Conseil d’État a agi en sa qualité de « juge de dernier ressort », une compétence qui permet à l’institution de juger les requêtes formées notamment contre les décrets , les actes réglementaires des ministres, le contentieux des élections régionales ou européennes (25 % des décisions du Conseil d’État sont rendues en premier et dernier ressort).

Ce jugement ne signifie pas la fin de la mise en bière immédiate au sens large, mais juste dans le cas spécifique du Covid. Les autres (dont vous avez peut-être appris la liste par cœur lors de voter formation), à savoir charbon, peste, choléra, fièvre hémorragique, orthopoxvirose, rage, tuberculose, ne sont pas concernés par cet arrêté. De même, les médecins pourront continuer de décider d’une mise ne bière immédiate lorsque le corps ne sera pas présentable, qu’il soit trop abîmé ou en état de décomposition avancé.

 A notre que le Conseil d’État ne se base pas sur les données scientifiques pour prendre sa décision. Il examine la législation, puis les arguments pris en compte par les signataires de l’arrêté pour prendre leur décision, et décide ensuite en fonction de la qualité et de la légitimité des raisons qui ont présidé à la rédaction du texte.

Les pompes funèbres au front

Pour faire simple : le Conseil d’État ne dit à aucun moment que se recueillir auprès du corps d’un patient décédé du Covid 19 n’est pas dangereux. Il dit simplement que les arguments du Ministre qui a pris cette décision sont insuffisant pour justifier cette mesure que relève du principe de précaution.

Le problème soulevé par cette décision est que, une fois encore, les pompes funèbres courent un gros risque. Elles n’ont, en effet, plus de légitimité pour s’opposer à la présentation du corps à la famille.

Ce qui signifie, concrètement, des manipulations du corps du défunt, les exposant au risque. Si l’on ne sait pas combien de temps le virus survit et reste transmissible après le décès, on est néanmoins certain qu’il l’est, entre 2 et 35 heures, en fonction des études.

Mais au-delà de la manipulation immédiate du défunt, cela représentera un surcroît d’activité pour des pompes funèbres dans des secteurs déjà en tension, la présentation du corps donnant lieu à une décontamination complète du salon ensuite. Plus d’activité alors qu’il y en a beaucoup égale plus de précipitation, plus de fatigue, donc plus de risques d’erreur.

Espérons donc que la fin de l’épidémie soit proche et que des accidents n’arriveront pas. Mais même si l’on peut comprendre le désire et le besoin des familles de se recueillir, on observe encore une fois que les décisions théoriques ont des impacts concrets sur des personnes qui ne sont pas celles qui les ont prises.

Guillaume Bailly