Urne Funéraire

Funéraire : comment le maire peut-il autoriser le transfert d’une urne ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l’article R. 2223-23-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l’autorisation de retirer une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l’article R. 2213-40 ».

Ainsi, le retrait d’une urne d’un columbarium ou d’un cavurne est régi par les règles relatives à l’exhumation.

Conformément à l’article R. 2213-40, « toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que celui-ci soit ou non titulaire de la concession. Lire la suite sur la Gazette des Communes

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