droit funéraire

Loi 3DS et droit funéraire : de timides mais réelles avancées

Alors que les attentes en ce domaine étaient significatives, force est de constater que les ajustements apportés au droit funéraire par la loi n° 2022-217, dite 3DS, du 21 février 2022, restent relativement modestes…

Certes, des améliorations notables de la législation funéraire, telle la réduction significative de la durée de la procédure de reprise de concessions en état d’abandon, sont à relever, mais ceux qui espéraient une évolution en profondeur de ce droit plus qu’ancien restent nécessairement sur leur fin… et on ne pourra que le regretter ! Signe révélateur de cette timide évolution : le texte de loi est loin de réserver une place de choix à ce sujet pourtant sensible qui n’est traité qu’en toute fin de texte…

Des ajustements relégués en toute fin de texte

Il est un fait que les dispositions relatives au droit funéraire ont été intégrées dans ce très dense texte de loi en toute fin seulement du Titre (VII) consacré aux Mesures de Simplification de l’action publique – le fameux S de la dénomination de la loi – le dernier Chapitre (IX) lui ayant été consacré, juste avant le Titre (VIII) traitant des dispositions de l’Outre-mer, traditionnellement en fin de dispositif législatif.

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