Encore une question sur les réseaux sociaux qui pose un débat : faut-il une habilitation funéraire pour des auto-entrepreneurs qui proposent d’effectuer les démarches en mairie pour les compte des pompes funèbres ? La réponse est claire, mais ses angles sont flous.
Auto entreprise et paperasse
La question posée sur un groupe spécialisé dans le funéraire sur un réseau social a suscité pas mal de débats : faut il une habilitation préfectorale pour effectuer les démarches administratives, en tant qu’auto entrepreneur (ou indépendant) pour une pompe funèbre ?
Et les réponses étaient partagées entre oui et non. Avec un argument massue : les familles peuvent le faire elles-même bien que pas habilitées.
Mais cet argument ne tient pas. En effet, la loi prévoit des exceptions, clairement déterminées. Les familles qui peuvent aider ponctuellement la pompe funèbre à la réalisation d’un convoi, pour par exemple effectuer les démarches, ou porter le cercueil lors de la cérémonie, sont dispensées d’habilitation.
Les autres exceptions sont les associations charitables (sous conditions) et les établissement religieux, auxquels est adjoint une interdiction de proposer les prestations du service extérieur des pompes funèbres. Monsieur le curé, par exemple, peut effectuer une cérémonie sans habilitation, mais il ne peut pas vendre le cercueil.
Un indice est à chercher du côté des prestations soumises à l’habilitation. Transport de corps, fourniture des personnels, biens et services relatifs aux obsèques, et, surtout, organisation des obsèques.
Ne sont pas, en revanche, soumises à l’habilitation, la vente de plaques et ornements funéraires, d’emblèmes religieux, les fleurs, les travaux d’imprimerie et la marbrerie.
Bon, et les démarches, alors ? Elles ne sont listées nulle part. Pour beaucoup, les démarches appartiennent au chapitre « organisation des obsèques », mais la loi stipule que sont considérées comme telles toutes les rencontres avec la famille visant à organiser les obsèques.
Effectuer les démarches n’est donc pas une prestation soumise à habilitation si, et seulement si, le prestataire se contente de déposer les papiers de la pompe funèbre au service d’État Civil, et retour, sans rencontre avec la famille. Bref, pour un travail de coursier.
Pour en avoir le cœur net, nous avons contacté les services habilitation de trois préfectures, une en Bretagne, une dans le Nord, et une en PACA. Toutes les trois sont catégoriques : s’ils s’agit d’une prestation de coursier, ça passe. En revanche, si l’auto-entrepreneur a un contact avec la famille ou accès à des informations privées la concernant, il s’agit d’une opération funéraire soumise à habilitation. L’habilitation, nous rappelle-t-on, est une des garanties du secret professionnel.
Et de préciser que, si la personne effectuant ce service de courses ne travaille que dans le secteur funéraire, alors elle doit obligatoirement être habilitée.
Les sanctions ? En cas d’habilitation absente d’une entreprise individuelle considérée comme sous-traitant funéraire, les peines peuvent aller jusqu’à 75 000 euros d’amende pour chaque partie (le fournisseur de service et celui qui fait appel à lui) et, surtout, pour l’entreprise qui l’emploie sans avoir au préalable vérifié son habilitation, il y a un risque très fort de se voir supprimer sa propre habilitation. C’est un pouvoir discrétionnaire du préfet : c’est lui qui décide, et s’il y a une contestation possible devant le tribunal administratif, elle est longue et non suspensive. Pendant toute la durée de la procédure, vous n’aurez pas le droit d’exercer.
Dernière remarque, la signature d’un document contractuel entre la pompe funèbre et son coursier ne permet pas à ce dernier de bénéficier de l’habilitation de son client. Les seules personnes qui sont couvertes par l’habilitation funéraire d’une pompe funèbre sont celles qui figurent sur son registre du personnel : ses salariés.
Conclusion : si vous êtes une pompe funèbre et qu’un auto-entrepreneur vient vous démarcher pour effectuer des prestations telles que les démarches ne mairie, exigez de lui qu’il soit habilité. Vous courez le risque, sinon, de perdre votre autorisation d’exercer, autrement dit, tout.
Quand aux auto-entrepreneurs, des demandes d’habilitation sont disponibles sur les sites web de toutes les préfectures, avec la liste des pièces à joindre. Rien de compliqué. Vous qui vous proposez de réaliser les démarches, ce n’est pas un peu de paperasse qui va vous arrêter ?
Textes de références :
Code général des collectivités territoriales :
- articles L2223-31 à L2223-51
- articles R2213-2 à R2213-47
- articles R2223-23-4 à R2223-137
- articles D2223-80 à D2223-131
Guillaume Bailly
Merci pour cet article. Il y a également de nombreuses libertés prises par des officiants de cérémonies civiles, sans que les opérateurs funéraires ou même les préfectures n’interviennent.