Paiement obsèques

Qui paie les obsèques ? Les cas généraux

Une récente pétition sur la gratuité des obsèques a mis en avant une question cruciale sur les pompes funèbres : qui paie quoi ? Petit point sur les options les plus courantes, avec pour commencer le cas de figure les plus communs, les héritiers et ascendants et les organismes pour les salariés en activité.

Les héritiers et descendants

Lors d’un décès, les premiers dans l’ordre de ceux qui sont tenus de payer la facture des pompes funèbres sont les héritiers directs et ascendants. Et ceci, qu’il existe ou non un lien affectif entre l’ascendant et le défunt.

Ce principe du lien affectif n’est pas stipulé dans un texte de loi, mais a été confirmé par la jurisprudence (20-14.107, Cour de Cassation, chambre civile).

Par héritiers, on entend les personnes stipulées précisément sur le testament du défunt lorsqu’il existe, et les héritiers par défauts, les ayants-droit, ascendants et descendants. La loi française interdisant de déshériter complètement un descendant, les enfants d’un défunt sont toujours considérés comme héritiers par défaut.

Et il est important de signaler que l’héritier peut renoncer à son héritage, auquel cas il est présumé ne jamais avoir été héritier, ce qui peut être pratique si le défunt a plus de dettes que de biens. MAIS cette renonciation à la succession a une exception, les frais d’obsèques. Si l’héritier n’a pas envie d’hériter, c’est son droit, mais il devra payer les pompes funèbres tout de même.

Dans les familles où il y a plusieurs ayant-droit, il arrive souvent que l’un d’eux donne son nom pour la société de pompes funèbres. Le signataire du devis et du bon de commande est, à partir de ce moment là, seul responsable vs à vis de la société de pompes funèbres du paiement de la facture.

Toutefois celui-ci dispose d’un recours pour se faire rembourser par les autres héritiers. Si il existe un testament, alors chacun paie sa part au prorata de sa part d’héritage. Sinon, les héritiers doivent se mettre d’accord entre eux. A défaut d’accord, c’est un Juge des Affaires Familiales qui décidera d’une répartition.

Enfin, si la personne ayant payé la facture n’est ni héritier, ni ascendant, il peut se faire rembourser par les héritiers, à l’amiable ou avec une injonction de payer.

Enfin, les pompes funèbres peuvent prélever directement sur le compte du défunt, avec l’accord des ayant-droit, jusqu’à 5000 euros si ils sont disponibles. C’est la banque du défunt qui assure la transaction.

Les assurances

Si le défunt avait souscrit u contrat d’assurance décès, un contrat d’assurance obsèques ou un contrat obsèques, l’organisme auprès duquel il avait été souscrit paie le montant convenu. Exception faire du contrat obsèques souscrit auprès d’une société de pompes funèbres, aucun capital ne garantit que l’argent servira à payer les obsèques.

Le montant du contrat obsèques est payé à la société de pompes funèbres sur présentation de la facture. Les autres sont payés à une personne désignée par le souscripteur.

Les organismes sociaux

La Sécurité Sociale peut verser un capital décès, dont le montant forfaitaire est de 3475 euros, si le défunt était, dans les trois mois qui précèdent son décès, salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d’au moins 66,66 %, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Pour un fonctionnaire en activité, un capital est prévu, les ayants droit doivent se manifester auprès de l’administration employeur.

Enfin, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) peut rembourser une partie des frais d’obsèques si elle doit encore de l’argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €.

Il convient aussi de se renseigner auprès des organismes de retraite complémentaires qui peuvent éventuellement parfois abonder.

Textes

Succession : Code des impôts, article 775, Code civil, article 2331

Capital décès : Code de la sécurité sociale, L361-1 à L361-5

Guillaume Bailly

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