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Quels fonds pour financer les frais d’obsèques des indigents ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l’obligation de procéder directement ou, lorsqu’elle n’assure pas elle-même ce service, d’organiser et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d’obsèques des « personnes dépourvues de ressources suffisantes » et ce, quitte à opérer ensuite, si cela s’avère opportun, une action récursoire contre les personnes qui auraient dû prendre en charge ces frais.

Les héritiers du défunt, même lorsqu’ils renoncent à la succession, restent en effet tenus à l’obligation alimentaire de leurs ascendants (1ère chbre civ. de la Cour de Cass, 14 mai 1992).

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