Les reprises de concessions se passent habituellement bien lorsque la procédure est suivie. Dans l’Essonne, celle d’une concession perpétuelle a amené à la contestation d’un ayant-droit. Mais ce dernier, juridiquement, est hors des clous.
La reprise sans concession
En 2002, la mairie de Nainville-les-Roches (Essonne) a procédé à la reprise d’une concession à perpétuité dans le cimetière communal. Cette décision a suscité l’indignation d’un descendant des défunts inhumés dans le caveau, initialement acquis par son grand-père en 1929.
Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), une concession funéraire à perpétuité peut être reprise sous certaines conditions, notamment en cas d’abandon manifeste, ce qui était clairement le cas ici.
Un article du Parisien précise que cet homme, âgé aujourd’hui de 70 ans, avait pris connaissance de l’existence de cette concession en 2010, peu avant le décès de son père. En 2015, constatant l’état d’abandon du monument funéraire, la municipalité a fait retirer le caveau. La mairie avait observé, dès 2002, une pierre tombale « recouverte de mousse et de lichen », des inscriptions devenues illisibles et une absence totale d’entretien. Conformément à l’article L.2223-17 du CGCT, une procédure de reprise est permise lorsque la concession a plus de 30 ans et que l’état d’abandon est constaté par procès-verbal après une mise en demeure restée sans réponse.
L’article en précise pas si cette mise en demeure a bel et bien eu lieu, mais la mairie, dans le cas qui nous occupe, semble avoir respecté la procédure, notamment au niveau des délais. Signalons, d’ailleurs, que si les services communaux ne parviennent pas à localiser les ayant-droits, alors ils peuvent procéder à un affichage public sur la concession et à l’entrée du cimetière.
En l’absence de réclamation, le monument funéraire a été détruit après la procédure réglementaire, précise la mairie.
Le septuagénaire, qui a découvert l’existence de cette reprise lors de recherches sur sa famille en 2010, s’est dit profondément choqué. « Je suis dégoûté de laisser des ancêtres à la belle étoile », a-t-il confié. Sans doute a t’on oublié de lui préciser que l’ossuaire, où reposent désormais ses ancêtres, est un bâtiment fermé.
En 2022, il a tenté d’annuler la décision de la mairie et de reconstituer le monument funéraire. Toutefois, sa requête a été rejetée, notamment en raison des délais écoulés et du respect des procédures légales par la mairie. L’article L.2223-18 du CGCT stipule que les héritiers disposent d’un délai pour contester la reprise ou réclamer les restes mortuaires, délai qui était ici dépassé.
Ici, le demandeur a entièrement tort. D’après l’article, il a localisé la sépulture en 2010, mais ne s’en est inquiété qu’en 2015, après la reprise effective, au terme d’une procédure de 13 ans. Débouté dans les procédures juridiques qu’il a entamées, le voilà désormais qui saisit la presse et prend l’opinion publique a témoin. Dans quel but ? Mystère, vu que celle-ci ne pourra qu’être témoin que la loi a été scrupuleusement respectée, prévoyant suffisamment de délais pour réagir.
Guillaume Bailly