Parmi les questions qui sont posées aux professionnels du funéraire, il y en a qui qui reviennent de façon récurrente. Une, en particulier, revient régulièrement, très régulièrement, trop régulièrement, alors que la loi existe et qu’elle ne laisse aucune ambiguïté : le choix de son opérateur funéraire.
Qui peut imposer des obsèques ?
C’est un cas de figure qui revient régulièrement : dans une maison de retraite, un décès survient, et le personnel appelle les pompes funèbres, pour transférer le corps, par exemple, en chambre funéraire. Lesquelles pompes funèbres mettent ensuite la pression à la famille pour les choisir elles, avec la complicité de la maison de retraite qui « a une convention avec ces pompes funèbres ».
Parfois, lorsque le décès survient, les personnels, qui obéissent aux consignes de la direction, mettent des bâtons dans les roues des pompes funèbres si la famille n’a pas choisi une société précise. De nombreux opérateurs savent très bien qu’ils ne mettront jamais les pieds dans tel ou tel établissement.
Dans d’autres cas encore plus extrêmes, l’entrée en maison de retraite est conditionnée à la signature d’un contrat obsèques proposé par la direction auprès d’une « société de pompes funèbres avec laquelle ils ont une convention ». Mesdames et messieurs responsables de l’application de la législation, j’ai les adresses. Mais vu que, dans certains de ces endroits, ça fait trente ans que la situation perdure, j’en viens à douter d’une volonté réelle de faire appliquer la législation.
Alors, une fois pour toute : tout ceci est illégal. Dans tout ce qui a été énuméré, la seule chose qui peut être autorisée, c’est un contrat entre une maison de retraite et une société de pompes funèbres pour les transferts de corps, si et seulement si la maison de retraite prend les frais en charge.
Dans tous les autres cas, la famille a le libre choix de ses pompes funèbres, ce qui signifie, très clairement, qu’à partir du moment où elle paie, elle choisit.
Des exceptions peuvent survenir, dans des cas très particuliers, mais ils sont rarissimes, et dans ce cas, le choix de l’opérateur funéraire doit se faire selon des critères pragmatiques et justifiables.
Le cas particulier des demandes par un tiers
Il existe des cas particulier ou un tiers fait appel aux pompes funèbres, avec une facture restant à charge de la famille. Par exemple, un défunt décédé sur la voie publique sans obstacle médico-légal, transféré dans les locaux de l’entreprise X.
La famille pourrait se retrouver gênée de se rendre à l’entreprise X pour aller expliquer qu’elle a choisi l’entreprise A pour effectuer les obsèques. Ce qui est normal. Il faut savoir qu’elle n’a aucun besoin de se déplacer ou de rencontrer les représentants de l’entreprise où se trouve le défunt si elle n’a pas l’intention de faire appel à ses services. Elle peut se rendre dans l’entreprise de son choix, (A dans notre exemple) et demander à A de faire les démarches nécessaires pour son compte.
Un peu de clarté
Il faut donc être très clair : celui qui paie les obsèques a le droit de choisir l’entreprise de pompes funèbres qu’il souhaite.
Si une personne choisit à la place de la famille, alors cette personne devra tout d’abord avoir une très bonne raison et ensuite s’acquitter de la facture. Le seule exemple qui vienne en tête est celui des obsèques d’indigents prises en charge par la collectivité locale, qui va alors chercher le meilleur tarif.
Dernière chose à retenir : les pompes funèbres publiques et autres régies municipales n’ont aucune dérogation. Ce sont des entreprises comme les autres, soumises à la même législation que les autres. Personne n’a le droit d’imposer de faire appel à leurs services en contrepartie d’autre chose (accès à une maison de retraite publique, par exemple).
Bref, à la question « qui je peux choisir pour les obsèques d’un proche ? », la réponse est, sans ambiguïté : qui vous voulez.
Référence : Article L2223-35-1 du CGCT
Guillaume Bailly